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Loi pour la vie privée
Il existe des lois pour la protection de la vie privée. En mai 2018, le Règlement pour la Protection des Données (RGPD ou GDPR en anglais) est notamment entré en vigueur.
Quelques liens autour de ce sujet
Ressources (10) :
Conformité RGPD : comment informer les personnes et assurer la transparence ? | CNIL
Langue du lien : Français
Article de la CNIL daté du 14 mai 2018 à propos du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Cookies & traceurs : que dit la loi ? | CNIL
Langue du lien : Français
Article de la CNIL sur les cookies et traceurs qui précise bien à quel moment on doit demander le consentement, de quelle façon, etc.
Données & Design par LINC
Langue du lien : Français
Les bonnes pratiques de design pour respecter le RGPD et la vie privée des utilisateurs et utilisatrices écrites par LINC (Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL)
EU Règlement Général sur la Protection des Données (EU-RGPD)
Langue du lien : Français
Ce site permet de retrouver, via une table des matières très pratique, tous les articles du RGPD dans plusieurs langues.
Évolution des règles d’utilisation des cookies : quels changements pour les internautes ? | CNIL
Langue du lien : Français
Le 1er octobre 2020, la CNIL a modifié les règles d’utilisation des cookies pour redonner le contrôle aux internautes. Cet article reprend les modifications dans les grandes lignes et contient des documents de recommandations à télécharger.
Guide RGPD du développeur
Langue du lien : Français
Le guide de la CNIL à destination des développeurs et développeuses pour développer des sites et applications dans le respect du RGPD.
Jurisprudence sur le fait de faire une plainte RGPD sans demande préalable | TS - 1039/2022 | GDPR
Langue du lien : Anglais
La Cour suprême espagnole a statué que l’exercice des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD n’est pas une condition préalable à l’introduction d’une plainte auprès d’une autorité de protection des données, de sorte que cette dernière peut agir même si la personne concernée ne s’est pas adressée au responsable du traitement au préalable.
Le droit à l’effacement : supprimer vos données en ligne | CNIL
Langue du lien : Français
La CNIL explique comment s’applique le droit à l’effacement de nos données à caractère personnel.
Les courriers pour agir | CNIL
Langue du lien : Français
Différents modèles de courrier donnés par la CNIL pour faire respecter ses droits à propos de ses données
Solutions pour les cookies de mesure d'audience | CNIL
Langue du lien : Français
Il existe des outils de mesure d’audience qui peuvent être exemptés de recueil de consentement des utilisateurs et utilisatrices à condition de respecter quelques paramétrages expliqués par la CNIL.
Notez que Google Analytics ne fait pas partie de ces outils pouvant être exemptés.