Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) | Légifrance
Langue du lien : Français
Cette loi expose, entre autres, les obligations en matière d’accessibilité pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels (télévision notamment).
Les articles évoquant l’accessibilité sont notamment les suivants :
- Article 20-6
- Article 27
- Article 28
- Article 33
- Article 33-1
- Article 33-3
- Article 34-2
- Article 43-11
- Article 56-1
- Article 81
Les personnes sourdes ou malentendantes ainsi que les personnes aveugles ou malvoyantes sont évoquées explicitement dans cette loi.
En revanche, il n’y a rien qui concerne, par exemple, l’épilepsie à ce jour (version de la loi du 24 décembre 2020).