Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 - Article 16 - Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et des services | Légifrance 
Langue du lien : Français
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (1)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l’accessibilité des produits et des service. Article 16.
Cet article correspond à la transposition de la directive européenne 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ; qu’on a appelée ensuite « European Accessibility Act » (EAA, en français « loi européenne sur l’accessibilité »).