Loi n° 2005-102 - Article 48 - Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation | Légifrance 
Langue du lien : Français
Décret en lien avec l’article 48 de la loi n°2005-102.
Il précise les obligations et sanctions.