Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Article 47-1 | Légifrance 
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Article 47-1
Cet article a été créé le 8 septembre 2023 par ordonnance. Il précise qui est l’autorité de contrôle pour faire appliquer l’article 47 (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ARCOM) et quelles sont les sanctions applicables.