Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Article 47-1 | Legifrance 
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Article 47-1
Cet article a été créé le 8 septembre 2023 par ordonnance. Il définit le rôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui doit faire appliquer l’article 47.