Jurisprudence sur le fait de faire une plainte RGPD sans demande préalable | TS - 1039/2022 | GDPR
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La Cour suprême espagnole a statué que l’exercice des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD n’est pas une condition préalable à l’introduction d’une plainte auprès d’une autorité de protection des données, de sorte que cette dernière peut agir même si la personne concernée ne s’est pas adressée au responsable du traitement au préalable.