Directive européenne 2019/882 sur les obligations d’accessibilité pour les produits et services | EUR-Lex
Langue du lien : Français
Directive européenne qui sera applicable au 28 juin 2025 qui impose une obligation d’accessibilité à différents organismes jusque là pas forcément concernés par la loi tels que le e-commerce, les e-books, les services de téléphonie, les terminaux de paiement, les ordinateurs et systèmes d’exploitation, etc.