Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne | Légifrance
Langue du lien : Français
Dernier décret d’application de l’article 47 de la loi n°2005-102. Il permet de préciser un certain nombre d’informations par rapport à l’article en question.