Code de la consommation - Article L511-25-1 | Légifrance 
Langue du lien : Français
Article qui liste et précise les autorités de contrôle habilitées à rechercher et à constater les infractions à l’article L. 412-13 du Code de la consommation :
- La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
- L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)
- L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), également désignée dans l’article 47-1 de la loi n°2005-102 ;
- Pour les services bancaires :
- L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l’AMF (Autorité des marchés financiers) ;
- La Banque de France.