Code de la consommation - Article L412-13 - Accessibilité des produits et services | Légifrance 
Langue du lien : Français
Article du code de la consommation qui fixe les obligations d’accessibilité numérique aux entreprises employant au moins dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel excède deux millions d’euros ou dont le total du bilan excède deux millions d’euros.
Les produits et services concernés sont fixés par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023.