Code de la consommation - Article D412-50 - Dispositions relatives à l'accessibilité des produits et services | Légifrance 
Langue du lien : Français
Article du code de la consommation qui liste les services concernés par les obligations d’accessibilité, dans le cadre de la loi européenne sur l’accessibilité (EAA).
À noter que l’article 48 de la loi n°2005-102 vient en complément pour ce qui concerne les livres numériques.