Article L114 du Code de l'action sociale et des familles : définition du handicap | Légifrance

L’article L114 a été créé via la loi n^o2005-​102 du 11 février 2005 et donne la définition du handicap selon la loi française :

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.