Loi et accessibilité numérique : en France

Page d’Access42 qui fait une synthèse des obligations légales en vigueur en France concernant l’accessibilité numérique.

L’article L114 a été créé via la loi n^o2005-​102 du 11 février 2005 et donne la définition du handicap selon la loi française :

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Page d’Access42 qui présente la chronologie des lois sur l’accessibilité numérique en France.

Article du code de la consommation qui liste les services concernés par les obligations d’accessibilité, dans le cadre de la loi européenne sur l’accessibilité (EAA).

À noter que l’article 48 de la loi n°2005-102 vient en complément pour ce qui concerne les livres numériques.

Article du code de la consommation qui fixe les obligations d’accessibilité numérique aux entreprises employant au moins dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d’affaires annuel excède deux millions d’euros ou dont le total du bilan excède deux millions d’euros.

Les produits et services concernés sont fixés par le décret n° 2023-​931 du 9 octobre 2023.

Article qui liste et précise les autorités de contrôle habilitées à rechercher et à constater les infractions à l’article L. 412-​13 du Code de la consommation :

• La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)
• L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)
• L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), également désignée dans l’article 47-​1 de la loi n°2005-102 ;
• Pour les services bancaires : 
  • L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et l’AMF (Autorité des marchés financiers) ;
  • La Banque de France.

Articles du Code du travail relatifs aux droits et garanties des travailleurs et travailleuses handicapées.

Notamment, l’article L5213-​6 précise :

L’employeur s’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s’assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.

Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU : résumé et texte intégral disponible sous la forme de pages web

Convention adoptée le 13 décembre 2006 au siège de l’ONU et signée par de nombreux États dont la France

À retenir la définition des personnes handicapées dans l’article 1 :

Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Directive européenne qui sera applicable au 28 juin 2025 qui impose une obligation d’accessibilité à différents organismes jusque là pas forcément concernés par la loi tels que le e-​commerce, les livres numériques (e-​books), les services de téléphonie, les terminaux de paiement, les ordinateurs et systèmes d’exploitation, etc.

Cette directive est aussi appelée « European Accessibility Act » (EAA, en français « loi européenne sur l’accessibilité »).

Arrêté pour le RGAA 4

Dernier décret d’application de l’article 47 de la loi n°2005-102. Il permet de préciser un certain nombre d’informations par rapport à l’article en question.

Loi n° 2005-​102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Article 47

Loi n° 2005-​102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Article 47-1

Cet article a été créé le 8 septembre 2023 par ordonnance. Il précise qui est l’autorité de contrôle pour faire appliquer l’article 47 (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ARCOM) et quelles sont les sanctions applicables.

Loi n° 2005-​102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Article 48

Cet article a été créé le 9 mars 2023. Il aborde spécifiquement l’accessibilité des livres numériques et des logiciels permettant l’accès aux livres numériques.

Arrêté en lien avec la loi n° 2023-​171 du 9 mars 2023.

Décret en lien avec la loi n° 2023-​171 du 9 mars 2023.

Loi n° 2023-​171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (1)

Chapitre IV : Dispositions relatives à l’accessibilité des produits et des service. Article 16.

Cet article correspond à la transposition de la directive européenne 2019/​882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services ; qu’on a appelée ensuite « European Accessibility Act » (EAA, en français « loi européenne sur l’accessibilité »).

Cette loi expose, entre autres, les obligations en matière d’accessibilité pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels (télévision notamment).

Les articles évoquant l’accessibilité sont notamment les suivants :

• Article 20-​6
• Article 27
• Article 28
• Article 33
• Article 33-​1
• Article 33-​3
• Article 34-​2
• Article 43-​11
• Article 56-​1
• Article 81

Les personnes sourdes ou malentendantes ainsi que les personnes aveugles ou malvoyantes sont évoquées explicitement dans cette loi.

En revanche, il n’y a rien qui concerne, par exemple, l’épilepsie à ce jour (version de la loi du 24 décembre 2020).

Article publié le 23 octobre 2023, mis à jour le 28 mars 2025, écrit par Olivier Keul, Aurélien Levy.

La directive européenne sur les obligations d’accessibilité pour les produits et services, appelée loi européenne sur l’accessibilité (ou EAA, European accessibility act) a permis de nouvelles mises à jour de la loi sur l’accessibilité numérique.

Cet article fait la synthèse des réglementations, incluant celles-​ci, avec un tableau récapitulatif pratique.