Loi et accessibilité numérique : en France

Arrêté pour le RGAA 4

L’article L114 a été créé via la loi n^o2005-​102 du 11 février 2005 et donne la définition du handicap selon la loi française :

Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Articles du Code du travail relatifs aux droits et garanties des travailleurs et travailleuses handicapées.

Notamment, l’article L5213-​6 précise :

L’employeur s’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s’assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.

Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU : résumé et texte intégral disponible sous la forme de pages web

Convention adoptée le 13 décembre 2006 au siège de l’ONU et signée par de nombreux États dont la France

À retenir la définition des personnes handicapées dans l’article 1 :

Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.

Dernier décret d’application de l’article 47 de la loi n°2005-102. Il permet de préciser un certain nombre d’informations par rapport à l’article en question.

Directive européenne qui sera applicable au 28 juin 2025 qui impose une obligation d’accessibilité à différents organismes jusque là pas forcément concernés par la loi tels que le e-​commerce, les e-​books, les services de téléphonie, les terminaux de paiement, les ordinateurs et systèmes d’exploitation, etc.

Article écrit par Jean-Pierre Villain, daté du 14 octobre 2016

Loi n° 2005-​102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Article 47

Loi n° 2005-​102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Article 47-1

Cet article a été créé le 8 septembre 2023 par ordonnance. Il définit le rôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui doit faire appliquer l’article 47.

Cette loi expose, entre autres, les obligations en matière d’accessibilité pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels (télévision notamment).

Les articles évoquant l’accessibilité sont notamment les suivants :

• Article 20-​6
• Article 27
• Article 28
• Article 33
• Article 33-​1
• Article 33-​3
• Article 34-​2
• Article 43-​11
• Article 56-​1
• Article 81

Les personnes sourdes ou malentendantes ainsi que les personnes aveugles ou malvoyantes sont évoquées explicitement dans cette loi.

En revanche, il n’y a rien qui concerne, par exemple, l’épilepsie à ce jour (version de la loi du 24 décembre 2020).

Article publié le 23 octobre 2023, mis à jour le 28 mars 2025, écrit par Olivier Keul, Aurélien Levy.

La directive européenne sur les obligations d’accessibilité pour les produits et services, appelée acte législatif européen sur l’accessibilité (ou EAA, European accessibility act) a permis de nouvelles mises à jour de la loi sur l’accessibilité numérique.

Cet article fait la synthèse des réglementations, incluant celles-​ci, avec un tableau récapitulatif pratique.