Accueil > Accessibilité > Loi et accessibilité numérique
Loi et accessibilité numérique
Quelques liens autour des lois à propos de l’accessibilité web /numérique et pas seulement françaises
Ressources :
-
Accessibilité numérique, quelle législation en France ? | Atalan 
Langue du lien : Français
Article daté du 8 mars 2018, écrit par Sébastien Delorme - Code du travail - Sous-section 1 : Droits et garanties des travailleurs handicapés. (Articles L5213-6 à L5213-9) | Légifrance
Langue du lien : Français
Articles du Code du travail relatifs aux droits et garanties des travailleurs et travailleuses handicapées.
Notamment, l’article L5213-6 précise :
L’employeur s’assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles. Il s’assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.
- Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne | Légifrance
Langue du lien : Français
Dernier décret d’application de l’article 47 de la loi n°2005-102. Il permet de préciser un certain nombre d’informations par rapport à l’article en question.
- Directive européenne 2019/882 sur les obligations d’accessibilité pour les produits et services | EUR-Lex
Langue du lien : Anglais
Directive européenne qui sera applicable au 28 juin 2025 qui impose une obligation d’accessibilité à différents organismes jusque là pas forcément concernés par la loi tels que le e-commerce, les e-books, les services de téléphonie, les terminaux de paiement, les ordinateurs et systèmes d’exploitation, etc.
- Disability:IN Global Directory
Langue du lien : Anglais
Cette page est une base de données collaborative à propos de l’inclusion des personnes handicapées par pays. Il y est question de législation mais il y a aussi d’autres informations sur l’inclusion pour chaque pays.
- Focus sur l’article 106 de la loi pour une République numérique
Langue du lien : Français
Article écrit par Jean-Pierre Villain, daté du 14 octobre 2016
- Le point sur les obligations d'accessibilité numérique en France - Sébastien Delorme sur LinkedIn
Langue du lien : Français
Article de Sébastien Delorme, daté du 31 août 2020, qui détaille très clairement les obligations d’accessibilité numérique en France
- Les lois pour l'accessibilité numérique autour du monde | Law Office of Lainey Feingold
Langue du lien : Anglais
Article publié sous le titre original « Digital Accessibility Laws Around the Globe », le 9 mai 2013 et régulièrement mis à jour, écrit par Lainey Feingold
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - Article 47 | Legifrance
Langue du lien : Français
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Article 47
Version en vigueur au 7 septembre 2018
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) | Légifrance
Langue du lien : Français
Cette loi expose, entre autres, les obligations en matière d’accessibilité pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels (télévision notamment).
Les articles évoquant l’accessibilité sont notamment les suivants :
- Article 20-6
- Article 27
- Article 28
- Article 33
- Article 33-1
- Article 33-3
- Article 34-2
- Article 43-11
- Article 56-1
- Article 81
Les personnes sourdes ou malentendantes ainsi que les personnes aveugles ou malvoyantes sont évoquées explicitement dans cette loi.
En revanche, il n’y a rien qui concerne, par exemple, l’épilepsie à ce jour (version de la loi du 24 décembre 2020).
- Lois et politiques d'accessibilité web par pays | WAI
Langue du lien : Anglais
Liste des lois et politiques d’accessibilité web à travers le monde publiée par la WAI (Web Accessibility Initiative du W3C)
-
Mappemonde des lois sur l'accessibilité Langue du lien : Anglais
Carte collaborative (Framacarte) permettant d’avoir une vision d’ensemble des lois sur l’accessibilité web dans les différents pays du monde, initiée par Frédéric Halna (Tanaguru)
- Site officiel de l'ADA - loi américaine sur l'accessibilité
Langue du lien : Anglais
L'ADA (Americans with Disabilites Act) est la loi américaine sur l'accessibilité.
- Une compagnie aérienne condamnée à une amende pour un site Web accessible aux personnes handicapées alternatif | AODA
Langue du lien : Anglais
Article publié sous le titre « Airline Fined for Separate Disabled-Accessible Website », le 14 décembre 2018 et écrit par Greg Thomson
Il y est question de la condamnation de l’entreprise Scandinavian Airlines System en raison de la non-mise en accessibilité de leur site en réalisant un site web alternatif pour les personnes handicapées.
- Une infographie pour comprendre le cadre législatif de l’accessibilité numérique en France en 2019 | ekino
Langue du lien : Français
Infographie réalisée par Delphine Malassingne, publiée le 07 octobre 2019, qui récapitule le cadre législatif de l’accessibilité numérique en France en 2019
Pense-bête très pratique !
- Votre site est-il accessible ? Si non, vous pourriez outrepasser la loi américaine ADA
Langue du lien : Anglais
Cet article s'adresse aux sites Américains, bien sûr mais éclaire sur la loi américaine au sujet de l'accessibilité.
Article écrit par Brenda Barron, daté du 10 août 2017
